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La commission de surendettement

Commission de surendettement et dossier de surendettement :

  • dossier-de-surendettement

    La commission de surendettement est composée de représentants de l’administration, des créanciers et des associations d’usagers.
  • Deux personnes qualifiées dans les domaines juridique et social participent à l'étude des dossiers.
  • Le secrétariat et la préparation du dossier de surendettement sont confiés à la Banque de France.
  • La commission de surendettement se réunit pour examiner les propositions de plan ainsi élaboré et faire ses observations.
  • Les personnes qui assistent aux réunions de la commission de surendettement, ou qui participent à l’élaboration du dossier, sont tenues au secret professionnel.

La commission de surendettement peut-elle vous convoquer ?

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Oui, mais elle le fait rarement. Elle a de nombreux dossiers à étudier et elle est souvent surchargée. Mais, si vous éprouvez le besoin d'expliquer votre situation ou un point de votre dossier, vous pouvez demander à la commission de surendettement de vous recevoir (par lettre simple).

Cette faculté est précisée dans le courrier que vous adresse la commission de surendettement pour vous informer de la recevabilité de votre demande. Vous serez convoqué quinze jours avant la date fixée par lettre simple.

Le recours à un avocat est-il obligatoire? Non. Cependant, il ne vous est pas interdit de vous faire assister par une personne de votre choix. En dehors des avocats, ces autres personnes ne peuvent se faire rémunérer pour cette assistance.

 

 

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