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Homologation du plan conventionnel de redressement

L'homologation du plan conventionnel de redressement

La commission de surendettement envoie le projet de plan conventionnel de redressement aux personnes concernées. Pour que le juge homologue le plan il faut d’abord que le débiteur et les créanciers l’aient accepté.

Vous acceptez le plan conventionnel de redressement

Le juge vérifie que la commission de surendettement a bien respecté la loi. Si ce n’est pas le cas, il renvoie le dossier à la commission de surendettement. Vous en serez informé par lettre simple. Si le juge homologue le plan, vous recevrez l’ordonnance en recommandé, par l’intermédiaire de la commission de surendettement. L’ordonnance du juge refusant l’homologation n’est pas susceptible d’appel.

Vous refusez le plan conventionnel de redressement

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Si les parties refusent l’homologation du plan conventionnel de redressement, elles ont quinze jours pour saisir le juge de l’exécution. À cette occasion, le juge vérifiera les créances, la réalité du surendettement, la régularité et la justesse du plan.

Pour saisir le juge, une simple déclaration remise ou adressée au greffe du juge de l’exécution suffit. Vous indiquerez:

  • vos noms, prénoms et adresse,
  • votre profession.
  • Vous joignez les recommandations de la commission de surendettement, qui transmettra, de son côté, l’ensemble du dossier au tribunal.

Vous serez convoqué, ainsi que vos créanciers, en recommandé dans un délai de quinze jours avant la date fixée pour l’audience. Le jugement vous sera notifié par le greffe par lettre recommandée.

Un appel de la décision du juge est possible. Le juge peut ordonner l’exécution provisoire de sa décision, en attendant le résultat de l'appel;

 

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