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Les membres de la commission de surendettement

La composition de la commission de surendettement

Les commissions de surendettement sont toujours composées de la même façon et comprennent 6 membres :

  • Le préfet (président de la commission de surendettement)
  • Le trésorier payeur général (Vice Président de la commission de surendettement)
  • Le directeur départemental des services fiscaux
  • Le représentant des associations de consommateurs ou des associations familiales
  • Un représentant des banques et des organismes de crédit
  • Le représentant local de la Banque de France -Secrétaire

 

 

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