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Conditions  pour déposer un dossier de surendettement

Qui peut déposer un dossier de surendettement ?

  • Toute personne qui n’est pas soumise du fait de sa profession à un régime particulier peut déposer un dossier de surendettement.
  • Les commerçants, artisans et agriculteurs relèvent eux  des lois des 1er mars 1984 et 25 janvier 1985 pour les artisans et commerçants, loi du 30 décembre 1988 pour les agriculteurs.

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  • Toutefois, lorsqu’ils cessent leur activité, ils perdent leur statut de professionnel. Les commerçants ne peuvent donc déposer un dossier de surendettement qu'un an après leur radiation au registre du commerce.
  • Le conjoint d’une personne exerçant une profession exclue peut déposer un dossier de surendettement s’il n’exerce pas l’une de ces professions.
  • Pour les personnes mariées, il n’est pas nécessaire que la demande soit déposée par les deux époux. En cas de désaccord dans le couple, ou de départ de l’un des conjoints, une demande individuelle est possible.
  • Le créancier ne peut pas déposer un dossier de surendettement à votre place. Vous seul pouvez faire une demande de dossier de surendettement. Si le créancier veut engager une procédure pour se faire payer, il doit faire une demande par les voies classiques, c’est-à-dire s’adresser au tribunal en utilisant l’une des procédures de recouvrement classiques : injonction de payer, saisie …

Et si vous n’avez pas d’impayé, le dossier de surendettement est il possible ?

  • La procédure concerne les dettes échues et les dettes à échoir. Vous pouvez donc déposer un dossier de surendettement dès lors que vous savez que vous allez être dans l’impossibilité de payer vos créanciers dans un avenir proche
  • C’est par exemple le cas de la personne qui sait qu’elle va être au chômage et qui n’est pas assurée de retrouver rapidement un emploi.

Le dossier de surendettement en cas de dettes professionnelles

  • Votre surendettement sera évalué à partir de vos dettes de ménage donc sans vos dettes professionnelles, mais le plan de redressement tiendra compte de ces dettes puisqu’elles conditionnent votre solvabilité.
  • Une dette de caution pour une activité commerciale n’est pas automatiquement une dette professionnelle. En effet, lorsque la caution n’a pas un intérêt personnel direct dans l’affaire, elle peut déposer un dossier. Exemple: le père qui se porte caution pour son fils pour garantir un prêt destiné à l’acquisition d’un commerce.

Les autres cas

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  • La loi n’est pas réservée aux dettes de crédit et toutes les dettes de ménage sont concernées : les loyers, les charges de copropriété, les factures EDF et GDF, les factures d’eau et les dettes fiscales. À l’exception des pensions alimentaires et des dommages et intérêts alloués aux victimes, dans le cadre d'une condamnation pénale.
  • Pour les crédits immobiliers, les prêts sociaux ne sont pas exclus par contre les prêts accordés dans le cadre du 1% patronal le sont.
  • Le paiement d’une peine d’amende peut être suspendu ou fractionné pour motifs graves d’ordre médical, familial, professionnel ou social.
    La décision est prise par le ministère public ou par le tribunal correctionnel ou de police, statuant en chambre du conseil, selon que l’exécution de la peine doit être suspendue pendant plus de trois mois.
    La demande de dossier de surendettement ne peut donc être adressée au juge de l’exécution et la commission ne peut pas non plus décider de son sort.

 

 

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