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Dossier de surendettement et créanciers

Les créanciers et le dossier de surendettement :

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Avant de déposer une demande de procédure ou pendant la préparation de votre dossier de surendettement par la commission de surendettement, certains créanciers ont pu engager une procédure. Cela pourrait gêner le travail de la commission de surendettement.
Il faut donc la prévenir, la commission demander donc au juge de suspendre la procédure engagée. Elle vous informera de la décision du juge. L'ordonnance du juge est sans appel.

En cas d’urgence, vous pouvez faire la demande vous même en informant le juge du dépôt d’un dossier de surendettement. Une lettre simple au greffe du tribunal suffit. Le juge compétent sera le juge de l’exécution.

Vous indiquerez:

  • Vos noms, prénoms et adresse
  • Votre profession
  • Les noms et adresses des créanciers qui vous poursuivent

Joignez à votre demande: un état de vos revenus, un relevé de vos actifs et de votre patrimoine, le descriptif de votre endettement, la liste des procédures en cours tels que injonction de payer, saisie, etc ...

Frais d'huissier et dossier de surendettement

Pour le débiteur surendetté, il est prévu une réduction du tarif de l'huissier ; encore faut-il que ce dernier soit informé. Il faut donc dire à l'huissier envoyé par le créancier, que vous avez déposé un dossier de surendettement.

Saisie immobilière et dossier de surendettement

La procédure de saisie commence par un commandement de payer. A défaut de paiement par le débiteur, le juge de l’exécution tient une audience d’orientation qui lui permet de vérifier le bienfondé de la saisie et de la créance réclamée. Ensuite vient la préparation de la vente par la rédaction d’un cahier des ventes et la publicité de la vente.
Lorsque la commission de surendettement examine un dossier de surendettementpour lequel une saisie a été engagée, elle peut saisir le juge de l’exécution pour obtenir une suspension de la procédure pendant le traitement du dossier.

Si la vente est inévitable, le débiteur peut alors demander au juge l’autorisation de vendre son bien à l’amiable.

Les biens et prestations insaisissables

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Certaines prestations ou allocations sont insaisissables : RMI, allocation logement, prestations familiales… En cas de saisie sur votre compte, prévenez votre banquier lorsque vous devez recevoir des sommes insaisissables afin qu'il laisse ces sommes sur votre compte. Bien sur vous devrez justifier de l'origine de ces versements. Pour l'allocation logement ou l'allocation personnalisée au logement (APL), ces prestations pourront être versées au bailleur en tiers payant.

En cas de saisie sur votre compte bancaire, une somme minimum équivalent au RMI (revenu mensuel minimum d'insertion) doit être laissée pour les "besoins alimentaires", dans la limite bien sur des sommes disponibles sur le compte.

Le droit de préemption de la commune

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  • Pour éviter que des logements sociaux ne soient bradés aux enchères, ou pour venir en aide aux personnes dont les ressources sont faibles, la loi sur l’exclusion a prévue que la commune, ou par délégation, l’office HLM ou l’OPAC, puisse préempter, c’est-à-dire se porter acquéreur du logement saisi.
  • Dans ce cas, le débiteur saisi reste dans son logement comme locataire. Cette mesure est réservée aux personnes qui remplissent les conditions de ressources pour l’attribution d’un logement HLM. La mairie est informée de la vente par le greffier du tribunal.

 

 

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