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Le traitement du dossier de surendettement

La commission de surendettement et son action de traitement du dossier de surendettement

La commission de surendettement va traiter votre dossier en plusieurs étapes :

Étape administrative du traitement du dossier de surendettement

La commission de surendettement reçoit votre dossier de surendettement et vous en accuse réception.

A noter : la date d'accusé de réception du dossier de surendettement devient par conséquence la date officielle de saisie de la commission de surendettement.

Étape d'étude de la recevabilité du dossier de surrendettement

La commission de surendettement va tout d'abord étudier la recevabilité de votre dossier de surendettement en faisant l'analyse des éléments que vous lui avez précédemment transmis.

Puis elle vous informera de la recevabilité de votre demande.

Etude du dossier de surendettement et proposition de plan de redressement

Une fois que votre dossier de surendettement a été jugé recevable, la commission de surendettement a neuf mois pour proposer à la personne en état de surendettement et à ses créanciers des mesures de désendettement qui seront homologuées et mises en place par le juge de l'exécution.

3 types de mesures de désendettement peuvent alors vous être proposées :

  • un plan conventionnel de redressement
  • des mesures homologuées par le juge
  • une procédure de rétablissement personnel.

Pour pouvoir prendre sa décision, la commission de surendettement aura la possibilité de :dossier-surendettement

  • Convoquer des tiers dont elle juge la présence utile au dossier.
  • Prendre des informations auprès des établissements de crédit, des administrations, des services de centralisation des risques et des incidents de paiement bancaire, des organismes de sécurité et de prévoyance bancaire.
  • Recevoir un appel des créanciers, qui bénéficient par ailleurs d'un délai de 30 jours pour contester le passif fourni par le débiteur et pour fournir les justificatifs de leur créance.
  • Prendre des informations auprès des collectivités locales.

La décision de la commission de surendettement et l'application des mesures

  • Une fois que son étude du dossier de surendettement est achevée, la commission de surendettement prononce une décision motivée qui sera signifiée à la personne surendettée et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Un recours pourra être exercé dans un délai de 15 jours à compter de la notification par la commission, devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance.
  • Si aucun recours n'est présenté, la commission de surendettement transmet alors au juge les mesures qu'elle a recommandé pour qu'il leur donne force exécutoire et qu'elles soient appliquées concrètement.
  • La décision du juge n'est pas susceptible d'appel mais elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

 

 

 

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