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Les solutions

♦ Panorama des solutions
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♦ Rétablissement personnel
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Le surendettement

♦ Causes du surendettement
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♦ Surendettement actif
♦ Chiffres du surendettement
♦ Le FICP

Le dossier de surendettement

♦ Quand monter un dossier de surendettement
♦ Qui traite le dossier de surendettement
♦ Remplir le dossier de surendettement
♦ Composition de la commission de surendettement
♦ Recevabilité du dossier de surendettement
♦ Le traitement du dossier de surendettement
♦ Mesures de la commission de surendettement
♦ La suspension des procédures de recouvrement en cours
♦ Qui peut déposer un dossier de surendettement
♦ Remplir un dossier de surendettement
♦ Commission de surendettement
♦ Procédure du dossier de surendettement
♦ Examen du dossier de surendettement
♦ Ficp et dossier de surendettement
♦ Vérification créances et dossier de surendettement
♦ Créanciers et dossier de surendettement
♦ Commission de surendettement et plan conventionnel de redressement
♦ Homologation du plan conventionnel de redressement
♦ Moratoire et dossier de surendettement
♦ Procédure de rétablissement personnel

Loi sur le surendettement

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Surendettement : le dossier de surendettement

Quand on est surendetté, il arrive fatalement un moment où on a envie de dire : STOP

dossier-surendettementNon seulement vous n'avez plus assez d'argent pour vivre décemment au quotidien et ça se termine toujours par des fins mois à découvert mais en plus de cela vous êtes relancé en permanence par vos créanciers qui réclament vos impayés.

Le problème est que de toute bonne foi vous n'avez pas assez d'argent pour les rembourser.

Vous n'avez pas de solutions et vous ne voyez pas comment tout cela va se finir.

Surtout face aux mastodontes financiers et juridiques que sont les banques et autres sociétés de crédits .

Vous auriez besoin d'un intermédiaire qui vous permette de dialoguer d'égal à égal avec vos créanciers et de trouver une solution satisfaisante pour les deux parties.

Le législateur a bien fait les choses puisque cet intermédiaire existe et qu'il s'appelle la commission de surendettement. Son action s'appuiera sur votre dossier de surendettement.

Parenthèse :

Avoir recours à une commission de surendettement est une démarche longue et lourde de conséquences, même si elle résout le problème.

Et il y a surendettement "lourd" et surendettement "léger".

dossier-surendettementTout ça pour vous dire qu'avant d'avoir recours au dossier de surendettement, nous ne saurions trop vous conseiller de vous pencher sur d'autres solutions comme le rachat de crédit par exemple, qui a l'avantage pour les surendettements légers d'être une solution rapide, facile à mettre en place, efficace et sans conséquences aussi lourdes que celles du dossier de surendettement (telle que l'inscription au fichier de la Banque de France ou la revente de votre logement, par exemple)

Le montage d'un dossier de surendettement et la procédure de surendettement ne sont pas des choses compliquées mais il y a beaucoup de choses à savoir !

Alors plutôt que de vous présenter des paragraphes longs et indigestes nous avons préféré vous présenter le sujet sous forme de questions-réponses, telles que vous vous les posez peut-être :

A quoi sert le dossier de surendettement ?

On vient de le voir le dossier de surendettement est souvent le dernier recours quand on a tout essayé.

Quand vous en montez un et que vous faites appel à la commission de surendettement, vous n'êtes plus le petit poucet face aux banques mais vous avez l'administration qui vous assiste.

Attention ! Cela ne veut pas dire que vous allez ressortir de la procédure avec vos crédit annulés.

Cela signifie que les choses seront traitées de façon équitable et que des solutions vous seront proposées à vous et à vos créanciers par la commission de surendettement pour résoudre votre surrendettement.

Constituer ce dossier vous sera également bénéfique car cela vous permettra de formaliser de façon précise votre situation, ce qui est la meilleure façon de traiter un problème.

Qui peut monter un dossier de surendettement ?

Seule la personne surendettée est en droit de saisir la commission de surendettement. Les créanciers ne peuvent en aucun cas le faire et ils ne peuvent non plus obliger la personne surendettée à le faire.

Quand monter son dossier de surendettement ?

En général les gens qui ont monté un dossier de surendettement répondent laconiquement : quand il est trop tard.

Et c'est vrai que la quasi-majorité des dossiers de surendettement sont montés quand il est trop tard.

dossier-surendettementCela ne veut pas dire qu'il faut en monter un quand on commence à avoir des difficultés à payer ses factures car la procédure laisse de telles traces que l'on ne peut s'engager dedans à la légère et trop tôt.

Cela signifie que trop souvent, les personnes surendettées ont attendu que la situation se dégrade de façon dramatique pour agir.

Si vous lisez ces lignes c'est que vous avez un problème de surendettement.

Alors prenez le dès maintenant à bras le corps et étudiez les solutions qui sont applicables dès maintenant ( rénégociation avec votre banquier, réduction du train de vie, revente de certains biens, mise en place d'un rachat de crédit par exemple).

Et peut-être un jour pourrons nous répondre à la question du début : Jamais.

A qui s'adresser pour le traitement de son dossier de surendettement ?

A la commission de surendettement de votre domicile. C'est là que sera traité votre dossier de surrendettement.

En France les choses sont bien organisées puisque ces commissions sont départementales. On trouve leur secrétariat dans les succursales de la Banque de France.

Au niveau administratif, la commission est présidée par le préfet.

Où se procurer son dossier de surendettement ?

Il faut s'adresser à cette même commission.

Que comporte un dossier de surendettement ?

Le dossier de surendettement comporte :

Les informations relatives à l'identité du demandeur

  • Sa situation professionnelle et familiale
  • Une liste précise de ses revenus, salaires ou produits d'épargne
  • Une liste précise de ses biens (maison, voiture, etc ...)
  • Une liste précise de ses charges et de ses dettes
  • Les photocopies de tous les documents justificatifs

dossier-surendettementIl n'y a aucune obligation en ce domaine mais il est conseillé d'accompagner le dossier de surendettement d'une lettre où vous pourrez expliquer de façon moins administrative ce qui vous arrive, le contexte dans lequel cela se passe (familial ou professionnel). Ce que vous avez déjà essayé de faire  pour redresser votre situation.

Le dossier de surendettement peut être soit déposé au secrétariat de la commission de surendettement soit envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.

Comment saisir la commission de surendettement ?

En déposant son dossier de surendettement au secrétariat de la commission, de la façon que nous venons de décrire.

Qui compose la commission de surendettement chargée d'étudier votre dossier ?

Les commissions de surendettement comprennent 6 membres :

  • le préfet - Président
  • le trésorier payeur général- Vice Président
  • le directeur départemental des services fiscaux
  • un représentant des associations familiales ou de consommateurs
  • un représentant des banques et organismes de crédit
  • le représentant local de la Banque de France -Secrétaire

Recevabilité du dossier de surendettement

La première démarche de la commission est de vérifier si votre dossier de surendettement est recevable.

Les critères principaux de recevabilité du dossier de surendettement sont :

  • Que le demandeur soit en réelle situation de surendettement (certaines personnes mal intentionnées organisent leur insolvabilité - dissimulation de biens, revente/donation à des proches, etc ... - puis montent un dossier de surendettement pour échapper à leurs créanciers, alors qu'elles pourraient parfaitement payer grâce à la revente de ces biens).
  • Que l'endettement ne soit pas professionnel. En effet, la commission ne traite que les surendettements de particuliers.
  • Que le demandeur soit de bonne foi.

Ce dernier point peut faire sourire mais il est fondamental et rejoint le premier point. Tout dissimulation ou manipulation de ses biens immobiliers, salaires et autres flux financiers sera une preuve de mauvaise foi et rendra rédhibitoire l'accès à la commission de surendettement.

Le traitement de votre dossier par la commission de surendettement

Il se fait en plusieurs étapes

Étape administrative

La commission  reçoit votre dossier de surendettement et en accuse la réception.

La date d'accusé de réception du dossier de surendettement devient la date officielle de saisie de la commission de surendettement

Étape d'étude de la recevabilité du dossier de surrendettement

La commission de surendettement va dans un premier temps étudier la recevabilité de votre dossier de surendettement (voir ci-dessus) en faisant une analyse des éléments que vous lui avez transmis.

Une fois cela fait, elle vous informera de la recevabilité de votre demande.

Etude du dossier de surendettement et proposition de plan de redressement

dossier-surendettementA partir de là, si le dossier de surendettement est recevable, la commission de surendettement a 9 mois afin de proposer à la personne en état de surendettement et à ses créanciers des mesures de désendettement qui seront homologuées et mises en place par le juge de l'exécution.

3 types de mesures peuvent vous être proposées :

  • un plan conventionnel de redressement
  • des mesures homologuées par le juge
  • une procédure de rétablissement personnel.

Les mesures sont détaillées un peu plus pas dans la page.

Afin de pouvoir prendre sa décision, la commission de surendettement pourra :

  • Convoquer des tiers dont elle juge la présence utile au dossier.
  • Prendre des informations auprès des établissements de crédit, des administrations, des services de centralisation des risques et des incidents de paiement bancaire, des organismes de sécurité et de prévoyance bancaire.
  • Recevoir un appel des créanciers (ils bénéficient d'un délai de 30 jours afin de contester le passif fourni par le débiteur et pour fournir les justificatifs de leur créance).
  • Prendre des informations auprès des collectivités locales.

Décision de la commission de surendettement et application des mesures

Une fois son étude du dossier de surendettement terminée, la commission de surendettement donne  une décision motivée qui sera notifiée à la personne surendettée et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un recours pourra être exercé, et ce dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la commission, devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance.

Si aucun recours n'est présenté, la commission de surendettement transmet au juge les mesures qu'elle a recommandé pour qu'il leur donne force exécutoire et qu'elles soient appliquées concrètement.

A savoir : la décision du juge n'est pas susceptible d'appel mais elle  peut faire l'objet d'un pourvoi en  cassation.

Les mesures proposées par la commission de surendettement

La principale mesure est le plan conventionnel de redressement. Parallèlement à ce plan d'autres mesures peuvent être prises, elles sont présentées à la suite de ce paragraphe.

Le plan conventionnel de redressement

La démarche première de la commission de surendettement sera de mettre en place un plan conventionnel de redressement.

Ce plan repose sur deux axes : la négociation avec les créanciers et l'apuration des dettes par la revente des biens du surendetté.

Négociation avec les créanciers

Concrètement la commission va négocier à l'amiable avec les créanciers un rééchelonnement des dettes ou leur report.

Elle aura cette démarche, par exemple, avec :

  • Les organismes de crédit
  • Les banques
  • Les propriétaires (loyers)
  • Les entreprises de services aux particuliers comme votre fournisseur d'électricité, de gaz, d'internet, de téléphonie.
  • Les commerçants qui vous ont vendu une voiture, un ensemble de salon alcantara design,une cuisine toute équipée, l'écran plat dernier cri qui sert le café, etc ...
  • L'administration fiscale

Bref, toutes les sociétés qui veulent récupérer leur argent.

Le résultat de ces négociations pourra être :

  • La réduction des taux d'intérêts
  • L'abandon des pénalités pour retards de paiement
  • La réduction sur les frais d'huissiers
  • Des reports de paiements
  • Des réechelonnements de paiements

La commission fait des propositions mais il faut bien garder à l'esprit qu'elle ne peut pas les imposer aux créanciers.

Ceux-ci ont toutefois souvent intérêt à mettre en pratique ces propositions car elles seront au final une chance supplémentaire d'être payé.

L'apurement des dettes par la revente des biens

Négocier avec les créanciers c'est bien. Dans la majorité des cas, cela ne suffit malheureusement pas pour rembourser ses dettes.

La commission pourra donc demander la vente des biens qui ne sont pas indispensables à la vie quotidienne.

Elle peut également procéder au déblocage d'une épargne bloquée telle que l'assurance vie, la participation, le PEL, etc ...

Si tout cela ne suffit pas, la commission pourra mettre en place une procédure de rétablissement personnel.

Le plan conventionnel de redressement est mis en place pour une durée maximale de 10 ans.

Toutes les parties, à savoir la commission, le surendetté et les créanciers doivent signer le plan.

Et que se passe t'il si les créanciers ne sont pas d'accord et qu'aucun plan de redressement n'est validé ?

Il se passe la chose suivante :

L'homologation des mesures

Dans ce cas la commission de surendettement peut émettre des recommandations qui seront transmises au juge.

Pour qu'elles soient appliquées, il faut qu'elles soient homologuées par le juge ce qui leur donnera force exécutoire.

Mesures parallèles dans le cadre du dossier de surendettement

Le plan conventionnel de redressement est donc la mesure principale prise par la commission de surrendettement.

D'autres mesures sont prises à coté pour sécuriser la procédure, autant pour le surendetté que pour ses créanciers. Les voici :

La suspension des procédures de recouvrement en cours

dossier-surendettementDans le cas où des créanciers apprendraient que leur débiteur n'est plus tout seul pour défendre ses intérêts  et qu'une intermédiation serait proposée par le biais d'une commission de surendettement, certains pourraient être tentés de mettre le paquet auprès du débiteur pour récupérer leur argent (saisie immobilière, saisie-vente du mobilier, etc ..).

Fort heureusement le législateur dans sa sagesse a prévu cela  : la commission peut, une fois la recevabilité du dossier de surendettement prononcée, demander au juge la suspension de ce type de procédures.

Cette suspension est valable pendant toute la durée de traitement de votre dossier de surendettement par la commission de surendettement. Avec une limite maximale de 1 an.

Les créanciers reçoivent une notification de suspension et ne peuvent faire appel.

L'inscription obligatoire au FCIP

La personne surendettée sera automatiquement inscrite au FCIP ( Fichiers des incidents de remboursements des crédits aux particuliers).

Pour une durée de 10 maximum dans le cadre d'une procédure de plan conventionnel de redressement

Pour une durée de 8 maximum dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur la page que nous avons consacrée au sujet : Le FICP

Le minimum restant à vivre

Les créanciers engagent souvent des procédures de saisies sur salaire.

La commission de surendettement veuille cependant à ce que le surendetté ait sur son compte en banque un minimum d'argent pour pouvoir payer les dépenses indispensables de la vie courante, comme les frais alimentaires.

Ce montant est usuellement appelé le "reste à vivre" et il doit être égal, au minimum, au montant du RMI.

C'est bien sur un minimum. Selon le montant de la saisie et votre salaire, le montant peut être plus élevé.

Nous détaillons les autres solutions au surendettement, ici : Les solutions au surendettement.

 

A voir également sur le site :

LES SOLUTIONS LE SURENDETTEMENT
Toutes les solutions à votre disposition pour sortir du surendettement Explications sur le surendettement et données chiffrées

Panorama des solutions
Dossier de surendettement
Rachat de crédit
Retablissement personnel
Vente à réméré

 

Causes du surendettement
Surrendettement passif
Surendettement actif
Chiffres du surendettement

 
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