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Examen du dossier de surendettement

 

Examen du dossier de surendettement par la commission de surendettement

Après vérification que le dossier est complet, le secrétariat de la commission de surendettement accuse réception de votre demande et informe les créanciers concernés, par lettre simple. Cet avis marque la date officielle de saisine de la commission surendettement.

La commission de surendettement accepte votre demande

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  • La décision de la commission surendettement est importante, elle suit donc un certain formalisme. Elle est motivée, pour que des créanciers opposants puissent éventuellement faire valoir leurs droits.
  • Elle est notifiée à vous et à vos créanciers par lettre recommandée.
  • Le délai d'étude de votre dossier est en principe de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet. Si par suite de l'encombrement de la commission surendettement, ce délai n'est pas respecté, vous pourrez vous adresser directement au tribunal, après un retard de 3 mois (soit 9 mois après le dépôt de votre dossier), pour qu'il examine votre demande.

La commission de surendettement rejette votre demande

Vous recevrez la réponse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La commission doit vous dire pourquoi elle rejette votre dossier. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez demander au juge d'examiner les raisons invoquées par la commission. La commission se chargera de transmettre votre recours au juge.

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Vous déposez votre recours au secrétariat de la commission ou vous lui adressez un courrier en recommandé, sous 15 jours. Vous pouvez vous adressez directement au juge de l'exécution par courrier ou déposer votre demande au greffe du tribunal. La décision du juge est sans appel, la convocation par le juge du débiteur et de ses créanciers n'est pas obligatoire. La décision du juge vous parviendra par courrier en recommandé.

En cas de demande acceptée de dossier de surendettement

Pouvez-vous arrêter vos règlements ? Non, vous ne le pouvez pas, il faut toujours payer ce que vous pouvez. Les intérêts de votre dette et les échéances ne sont pas suspendus tant que la commission n'a pas préparé un plan de redressement.

Attention aussi à vos assurances, notamment à l'assurance décès-invalidité qui garantie le remboursement du crédit. En cas de difficulté, si vous ne pouvez pas payer les mensualités, versez au moins la fraction qui correspond à l'assurance pour conserver cette protection.

 

 

 

 

 

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Le surendettement : les causes du surendettement sont de nos jours nombreuses, il y a le surendettement passif et le surendettement actif. On peut d'ailleurs citer les chiffres du surendettement qui parlent également le problème du ficp. Heureusement il y a des solutions efficaces tels que le dossier de surendettement, le rachat de crédit, le rétablissement personnel et la vente à réméré. Le surendettement

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