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FICP et dossier de surendettement

Dossier de surendettement et inscription au ficp

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Lorsque vous déposez un dossier de surendettement accepté à la Banque de France, la commission de surendettement demande l'inscription de votre nom dans le fichier national des incidents de paiement des crédits aux particuliers (FICP) tenu par la Banque de France, même si vous n'avez pas d'impayé.

Ceci afin de vous protéger contre la tentation de céder aux avances des professionnels qui vous proposeraient de racheter vos crédits. Autre cas : la commission de surendettement ne peut toujours examiner le dossier dans les semaines qui suivent et si vous avez un besoin urgent d'argent, prendre un crédit ou aggraver votre endettement pourrait vous exclure de la procédure.

Le but du fichier FICP est de donner aux prêteurs un outil qui leur permette de vérifier que la personne qui sollicite un crédit n'est pas déjà endettée et donc d'éviter d'aggraver sa situation. C'est aussi bien sûr un outil qui leur permet de ne pas avoir d'incidents de paiement.

Si le prêteur accorde un crédit sans consulter le FICP ou sans tenir compte d'une inscription, sa responsabilité serait mise en cause par la commission en cas de surendettement ultérieur de l'emprunteur.

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L'inscription au FICP est maintenue jusqu'à l'exécution du plan ou pour une durée maximum de 10 ans. La commission de surendettement vous communique la date de première inscription au fichier.

Le FICP et les banques ...

Votre banquier, informé du dépôt de votre dossier, vous demande la restitution de votre chéquier ou de votre carte bancaire, ou veut fermer votre compte… En l'absence d'incident de paiement, le dépôt d'un dossier de surendettement ne justifie pas la méfiance des personnes avec lesquelles vous êtes en relation commerciale. Prévenez le secrétariat de la commission de surendettement.

 

 

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