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Loi sur le surendettement et dossier de surendettement (1)

La loi sur le surendettement :

Il s'agit à la base de la loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la "prévention des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles".

Elle a été codifiée sous les articles L330-1 à L 333-8.
(elle a subi de nombreuse modifications par la suite, en 1995,1998,2003,2005).

Voici le texte intégral reproduit ci-dessous :

CODE DE LA CONSOMMATION

LIVRE III - TITRE III

TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Article L. 330-1 : La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérisé également une situation de surendettement.

Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L.331-6, L.331-7 et L.331-7-1.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement visées au deuxième alinéa, il peut solliciter l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel dans les conditions prévues au présent titre.

Le juge de l'exécution connaît de la procédure de traitement des situations de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.

CHAPITRE I

De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers.


Article L. 331-1 :: Il est institué, dans chaque département, au moins une commission de surendettement des particuliers. Elle comprend le représentant de l'Etat dans le département, président, le trésorier-payeur général, vice-président, le directeur des services fiscaux. Chacune de ces personnes peut se faire représenter, par un seul et même délégué, dans les conditions fixées par décret. La commission de surendettement comprend également le représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat, ainsi que deux personnalités choisies par le représentant de l'Etat dans le département, la première sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs. Un suppléant de chacune de ces personnalités est désigné dans les mêmes conditions.

Une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale ainsi qu'une personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique sont associées à l'instruction du dossier de surendettement et assistent aux réunions de la commission de surendettement avec voix consultative.

... la suite de la loi sur le surendettement ici : loi sur le surendettement 2

 

 

 

 

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