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Loi sur le surendettement et dossier de surendettement (3)

 

La loi sur le surendettement (suite 3) :

L.330-1, la commission de surendettement, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. L'absence de réponse du débiteur aux convocations vaut refus de cette saisine. En cas de refus du débiteur, la commission de surendettement reprend sa mission dans les termes de l'article L.331-6, L.331-7 et L.331-7-1.
Le juge de l'exécution est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions rendues par la commission de surendettement en matière de recevabilité et d'orientation du dossier de surendettement.

Article L. 331-3-1 : La saisine du juge aux fins de rétablissement personnel emporte suspension des voies d’exécutions, y compris des mesures d’expulsion du logement du débiteur, jusqu’au jugement d’ouverture.

Article L. 331-4 : La commission de surendettement informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé. Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission de surendettement la saisine du juge de l'exécution, aux fins de vérification de la validité des titres de créance et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. La commission de surendettement est tenue de faire droit à cette demande. Passé le délai de vingt jours, le débiteur ne peut plus formuler une telle demande. La commission de surendettement informe le débiteur de ce délai.

Même en l'absence de demande du débiteur, la commission de surendettement peut, en cas de difficultés, saisir le juge de l'exécution aux mêmes fins.
Article L. 331-5 : La commission de surendettement peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur des dettes autres qu'alimentaires. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission de surendettement, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur. La commission de surendettement est ensuitenformée de cette saisine.

Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des procédures d'exécution. Celle-ci est acquise, sans pouvoir excéder un an, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.331-6 ou, en cas d'échec de la conciliation jusqu'à l'expiration du délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.333-8 dont dispose le débiteur pour demander à la commission de surendettement de formuler des recommandations en application des articles L.331-7 et L.331-7-1 (1er alinéa). En cas de demande formulée dans ce délai, elle est acquise jusqu'à ce que le juge ait conféré force exécutoire aux mesures recommandées, en application de l'article L.332-1, ou, s'il a été saisi en application de l'article L.332-2, jusqu'à ce qu'il ait statué.

Lorsqu'en cas de saisie immobilière la date d'adjudication a été fixée, la commission de surendettement peut, pour causes graves et dûment justifiées, saisir le juge aux fins de remise de l'adjudication, dans les conditions prévues par l'article 703 du code de procédure civile (ancien).

Sauf autorisation du juge, la décision qui prononce la suspension provisoire des procédures d'exécution interdit au débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire née antérieurement à cette décision, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elle interdit aussi la prise de toute garantie ou sûreté.

... la suite de la loi sur le surendettement ici : loi sur le surendettement 4

 

 

 

 

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