Loi sur le surendettement et dossier de surendettement (4)

La loi sur le surendettement (suite 4) :

Article L. 331-6 : La commission de surendettement a pour mission de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.
Le plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie.

Le plan peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Il peut également les subordonner à l'abstention par le débiteur d'actes qui aggraveraient son insolvabilité.

Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder dix années. Les mesures du plan peuvent excéder ces délais lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d'éviter la cession par le débiteur.

... la suite de la loi sur le surendettement ici : loi sur le surendettement 5

A voir également sur le site :

Le surendettement : les causes du surendettement sont de nos jours nombreuses, il y a le surendettement passif et le surendettement actif. On peut d'ailleurs citer les chiffres du surendettement qui parlent également le problème du ficp. Heureusement il y a des solutions efficaces tels que le dossier de surendettement, le rachat de crédit, le rétablissement personnel et la vente à réméré. Le surendettement

dossier surendettement dossier surendettement dossier surendettement