En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de vous proposer les meilleurs services possibles.

Loi sur le surendettement et dossier de surendettement (5)

 

La loi sur le surendettement (suite 5) :

Article L. 331-7 : En cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission de surendettement peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, recommander tout ou partie des mesures suivantes :

1° - Rééchelonner le paiement des dettes de toutes natures, y compris le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder dix ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° - Imputer les paiements d'abord sur le capital ;

3° - Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux d'intérêt légal sur proposition spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal

4°- En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, réduire par proposition spéciale et motivée, le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit après la vente après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement calculé comme il est dit ci-dessus, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur.

La même disposition est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtées d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit. En toute hypothèse, le bénéfice des présentes dispositions ne peut être invoqué plus de deux mois après sommation faite d'avoir à payer le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due, à moins que, dans ce délai, la commission de surendettement n'ait été saisie. A peine de nullité, la sommation de payer reproduit les termes du présent alinéa.

La commission de surendettement peut recommander que ces mesures soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Elle peut également recommander qu'elles soient subordonnées à l'abstention, par le débiteur, d'actes qui aggraveraient son insolvabilité.

Pour l'application du présent article la commission de surendettement prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu'imposent les usages professionnels.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.
La durée totale des recommandations ne peut excéder dix années. Elles peuvent cependant excéder ce délai lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés lors de l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont les recommandations de la commission de surendettement permettent d'éviter la cession. Les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement dans les mêmes conditions que les autres dettes.

La demande du débiteur formé en application du premier alinéa interrompt la prescription et les délais pour agir.

... la suite de la loi sur le surendettement ici : loi sur le surendettement 6

 

 

 

 

A voir également sur le site :

LES SOLUTIONS LE SURENDETTEMENT
Toutes les solutions à votre disposition pour sortir du surendettement Explications sur le surendettement et données chiffrées

Panorama des solutions
Dossier de surendettement
Rachat de crédit
Retablissement personnel
Vente à réméré

 

Causes du surendettement
Surrendettement passif
Surendettement actif
Chiffres du surendettement