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Loi sur le surendettement et dossier de surendettement (6)

 

La loi sur le surendettement (suite 6) :

Article L. 331-7-1 : Lorsque la commission de surendettement constate, sans retenir son caractère irrémédiable, l'insolvabilité du débiteur caractérisée par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie de ses dettes et rendant inapplicables les mesures prévues à l'article L.331-7, elle peut soit recommander la suspension de l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans soit, par une proposition spéciale et motivée, recommander l’effacement partiel des créances. En ce cas, les mesures prévues à l’article L.331-7 peuvent être mises en œuvre dès lors que l’effacement partiel des créances les rend possibles. Sauf proposition contraire de la commission de surendettement, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être de plein droit productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux légal.

Dans le cas où la commission de surendettement recommande la suspension de l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires, elle réexamine, à l'issue de la période de suspension, la situation du débiteur. Si cette situation le permet, elle recommande tout ou partie des mesures prévues à l'article L.331-7. Si le débiteur demeure insolvable, elle recommande, par une proposition spéciale et motivée, l'effacement partiel des créances éventuellement combiné avec les mesures de l’article L.331-7.

Celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le co-obligé ne peuvent faire l'objet d'un effacement. Les dettes fiscales font l’objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes. Aucun nouvel effacement ne peut intervenir, dans une période de huit ans, pour des dettes similaires à celles qui ont donné lieu à un effacement.

Article L. 331-7-2 : Si, en cours d'exécution d'un plan conventionnel ou de recommandations, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.330-1, le débiteur peut saisir la commission de surendettement afin de bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel. Après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission de surendettement saisit le juge de l'exécution aux fins d'ouverture de la procédure. Le plan ou les recommandations dont l'exécution a été interrompue sont caducs.

Article L. 331-8 : Les mesures recommandées en application de l'article L.331-7 ou de l'article L.331-7-1 et rendues exécutoires par l'application de l'article L.332-1 ou de l'article L.332-2 ne sont pas opposables aux créanciers dont l'existence n'aurait pas été signalée par le débiteur et qui n'en auraient pas été avisés par la commission de surendettement

Article L. 331-9 : Les créanciers auxquels les mesures recommandées en application de l'article L.331-7 ou du premier alinéa de l'article L.331-7-1 et rendues exécutoires par application de l'article L.332-1 ou de l'article L.332-2 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures.

Article L. 331-10 : Les parties peuvent être assistées devant la commission de surendettement par toute personne de leur choix.

Article L. 331-11 : Les membres de la commission de surendettement, ainsi que toute personne qui participe à ses travaux ou est appelée au traitement de la situation de surendettement, sont tenus de ne pas divulguer à des tiers les informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de la procédure instituée par le présent chapitre, à peine des sanctions prévues à l'article L.226-13 du code pénal.

... la suite de la loi sur le surendettement ici : loi sur le surendettement 7

 

 

 

 

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