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Les mesures de la commission de surendettement

Les mesures proposées par la commission de surendettement

La principale mesure proposée par la commission de surendettement est le plan conventionnel de redressement.

Le plan conventionnel de redressement dans le cadre d'un surendettement

La première démarche de la commission de surendettement sera de mettre en place un plan conventionnel de redressement.

Le plan conventionnel de redressement repose sur deux axes :

  • La négociation avec les créanciers et
  • L'apuration des dettes par la revente des biens du surendetté.

Négociation avec les créanciers

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La commission de surendettement va concrètement négocier à l'amiable avec les créanciers un rééchelonnement des dettes ou leur report.

La commission de surendettement aura cette démarche, par exemple, avec :

  • Les organismes de crédit
  • Les banques
  • Les propriétaires (loyers)
  • Les entreprises de services aux particuliers comme par exemple votre fournisseur d'électricité, de gaz, d'internet, de téléphonie.
  • Les commerçants chez qui vous avez acheté une voiture, un ensemble de salon alcantara design,une cuisine toute équipée, l'écran plat dernier cri qui sert le café, etc ...
  • L'administration fiscale

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En somme toutes les sociétés qui veulent récupérer leur argent.

Le résultat de ces négociations ardues pourra être :

  • La réduction des taux d'intérêts
  • L'abandon des pénalités pour retards de paiement
  • La réduction sur les frais d'huissiers
  • Des reports de paiements
  • Des réechelonnements de paiements

La commission fait des propositions aux intervenants mais il faut bien garder à l'esprit qu'elle ne peut en aucun cas  les imposer aux créanciers.

Ceux-ci ont toutefois souvent grand intérêt à les mettre en pratique car elles seront au final pour eux une chance supplémentaire d'être payé.

L'apurement des dettes par la revente des biens

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  • Négocier avec les créanciers c'est bien. Dans la majorité des cas, cela ne suffit malheureusement pas pour rembourser ses dettes.
  • La commission de surendettement pourra donc demander la vente des biens qui ne sont pas indispensables à la vie quotidienne.
  • La commission de surendettement peut également procéder au déblocage d'une épargne bloquée telle que l'assurance vie, la participation, le PEL, etc ...
  • Si tout cela ne suffit pas, la commission de surendettement pourra mettre en place une procédure de rétablissement personnel.
  • Le plan conventionnel de redressement est mis en place pour une durée maximale de 10 ans.
  • Toutes les parties, à savoir la commission de surendettement, le surendetté et les créanciers doivent signer le plan.

Et que se passe t'il si les créanciers ne sont pas d'accord et qu'aucun plan de redressement n'est validé ?

La chose suivante :

L'homologation des mesures

Dans ce cas la commission de surendettement peut émettre des recommandations qui seront transmises au juge.

Pour qu'elles soient appliquées, il faut qu'elles soient homologuées par le juge ce qui leur donnera force exécutoire.

 

 

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