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Moratoire dans un dossier de surendettement

Dossier de surendettement et moratoire :

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Lorsque les ressources sont trop faibles pour faire un plan de redressement, la commission de surendettement proposera de "geler les dettes". La durée pour ce moratoire sera fixée en tenant compte des prévisions d'amélioration des ressources du débiteur. Elle variera de quelques mois à deux ans, au plus. Elle peut aussi immédiatement recommander l’effacement partiel de certaines dettes, avec ou sans plan d’accompagnement pour les autres.

A la fin de la période d'observation, elle proposera un plan si elle constate une amélioration. Dans le cas contraire, elle recommandera au juge une remise partielle de dette, accompagnée – quand ce sera possible - d’un plan de redressement pour les dettes qui peuvent être réglées. Ne sont pas concernées les dettes qui ont été payées pour le débiteur par une caution ou un co-obligé.

  • Si cette mesure économique est insuffisante, la commission de surendettement transmettra le dossier au juge en vue de procéder à l'effacement total des dettes.
  • Trente jours avant la fin du moratoire, la commission de surendettement vous avertit par lettre recommandée qu'elle va reprendre votre dossier et examiner avec vous votre situation financière. Vous avez 30 jours pour répondre et donner l'état de votre patrimoine et toute évolution de votre situation.
  • Après consultation des personnes concernées, la commission de surendettement rend son avis dans un délai de deux mois. Cet avis est notifié en recommandé aux intéressés.

 

 

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