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Le plan conventionnel de redressement

Plan conventionnel de redressement et commission de  surendettement :

  • Dans un premier temps, la commission de surendettement a tout pouvoir pour rechercher un accord du débiteur et des créanciers sur l’aménagement des dettes. La commission peut proposer toute mesure économique appropriée : report ou rééchelonnement de la dette, réduction ou suppression des intérêts, abandon de créances, remises des pénalités(…).

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  • La durée totale du plan - y compris une éventuelle révision ou renouvellement - ne peut excéder dix années, sauf pour les prêts immobiliers. Les ressources laissées au débiteur seront calculées en respectant les règles posées pour les recommandations -voir ci-dessous. Dès que le plan est accepté, chaque partie concernée en reçoit une copie.
  • En cas d'échec de la négociation - si vous ou l’un de vos créanciers a refusé le plan proposé par la commission de surendettement - vous serez avisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Vous pouvez alors abandonner la procédure ou demander à la commission de poursuivre. Là encore, vous seul êtes maître de la décision. Le créancier ne peut demander la poursuite du dossier.
  • La commission de surendettement va alors refaire un second plan, mais cette fois elle n’a plus tout pouvoir. Les mesures économiques qu’elle peut utiliser sont encadrées et le plan sera soumis au juge. Vous ferez votre demande dans les quinze jours après réception du courrier de la commission vous informant de l’échec de la phase amiable. Une déclaration remise ou adressée par lettre simple à la commission de surendettement suffit.

Les mesures recommandées du dossier de surendettement

L’élaboration du plan conventionnel de redressement

  • La commission de surendettement essaye d'équilibrer les remboursements en tenant compte de votre solvabilité immédiate et à venir. Elle peut utiliser la technique du report ou de l'échelonnement de telle ou telle dette, voire utiliser les deux.

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  • Pour diminuer le poids des intérêts, la commission de surendettement imputera les paiements d'abord sur le capital, réduira ou supprimera les intérêts. En cas de réduction des intérêts, le nouveau taux ne peut-être supérieur au taux de l'intérêt légal.
  • Pour les emprunts en cours, le délai de report ou de rééchelonnement ne peut excéder dix ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir.
  • Pour les emprunts dont les mensualités sont échues (parce que le prêteur a demandé la déchéance du terme), le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance du terme.
  • La durée totale du plan ne peut excéder dix années, sauf pour les emprunts immobiliers qui ont financé l'achat du logement principal, afin d'en éviter la vente.

Tous les créanciers sont-ils traités à égalité ?

Non. La commission de surendettement va privilégier certaines dettes, soit qu'il reste peu à payer, soit pour tenir compte du créancier, lorsque celui-ci n'est pas un professionnel, ou pour éviter une expulsion, dans le cas des dettes de loyer.

Elle va privilégier aussi les dettes de crédit immobilier si le taux est faible pour éviter la vente du logement et le risque de "décôte", le logement étant rarement vendu dans de bonnes conditions.

La commission de surendettement examine la responsabilité du créancier dans les difficultés financières de son client. La commission de surendettement demandera des sacrifices plus importants à un prêteur qui aura accordé des prêts sans discernement.

La vente du logement du surendetté

  • La vente amiable ou forcée du logement à la suite d’une saisie, ne permet pas toujours de rembourser le prêteur. Dans ce cas, la commission de surendettement peut proposer une remise partielle ou totale de la dette qui reste due en tenant compte des possibilités de paiement du débiteur. Le prix de la vente est imputé en priorité sur le capital à rembourser, et non sur les intérêts.
  • Par vente amiable, il faut comprendre une vente acceptée par le créancier et destinée à éviter une saisie.
  • Seule la vente du logement est visée, pas celle d’une résidence secondaire.
  • Si la vente est proposée par la commission de surendettement, un délai est laissé au débiteur et la commission fait un plan provisoire.
  • Si la vente a eu lieu avant que la commission de surendettement soit saisie, une réduction de la dette sera possible. A condition que le dossier soit déposé dans les deux mois de la sommation du créancier d’avoir à payer le solde du prêt. La sommation doit informer le débiteur de cette possibilité.

La commission de surendettement peut-elle vous obliger à vendre votre logement ?

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Non. Votre demande d'ouverture d'une procédure de surendettement est volontaire. Si la commission de surendettement vous propose de vendre votre logement c'est qu'elle estime que c'est le seul moyen d'établir un plan de redressement pour l'ensemble de vos dettes. Essayez de lui démontrer que les conditions de relogement sont équivalentes aux mensualités de crédit immobilier. Si elle n'est pas convaincue, le juge le sera peut être.

Dans le cas contraire, et si vous persistez à ne pas vouloir vendre, votre dossier sera refusé et vous devrez vous retourner vers les procédures générales.

Par contre, la commission de surendettement sera plus stricte dans le cas d'une résidence secondaire. De la même façon, elle vous incitera à vendre une voiture qui ne serait pas indispensable à vos déplacements professionnels, à liquider vos produits d'épargne ou vos valeurs mobilières. Mais toujours, elle doit vérifier que les pénalités ou le produit de la vente escompté justifient bien une telle vente. Il s'agit d'établir un plan efficace et non de sanctionner inutilement le débiteur.

Le calcul du "reste à vivre"

Il faut bien sûr que le débiteur dispose d’une somme suffisante pour les dépenses de la vie courante. Pour ce faire, la loi prévoit de laisser au débiteur l’équivalent de la quotité insaisissable du barème des saisies sur salaire, voire de l’équivalent du revenu minimum d’insertion (RMI) lorsque cette somme est plus favorable. Malheureusement personne ne s’accorde sur ces calculs et des disparités existent entre les commissions de surendettement.

La commission de surendettement peut réduire la somme qui revient aux créanciers en application du barème de la quotité saisissable du salaire. Elle doit veiller notamment dans le cadre d’une famille avec enfants à laisser des sommes suffisantes.

De la même façon, lorsqu’elle envisage un plan sur une longue durée, l’effort demandé à la famille ne peut pas être aussi draconien que dans l’hypothèse d’un plan sur un moyen terme. Il faut également prévoir une “réserve de sécurité” pour les imprévus (maladie, panne de voiture…)

Il ne sert à rien de proposer à la commission de surendettement de payer plus que vous ne pouvez en comptant sur votre entourage ou sur des gains incertains. Il faut penser que cet effort supplémentaire que vous êtes prêt à vous imposer sera sur plusieurs années.

Êtes-vous sûr de le tenir ? Sinon, à moins d’un évènement nouveau qui diminue vos ressources, vos créanciers vous reprocheront votre défaillance et demanderont l’annulation du plan

 

 

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