Lorsque l'insolvabilité du débiteur à un caractère "irrémédiable",
il peut demander l'ouverture d'une procédure de rétablissement
personnel. Cette procédure n'est pas automatique,
elle ne se fait qu'avec l'accord du débiteur. Un
formulaire lui sera remis pour lui expliquer la procédure et les
conséquences auxquelles elle l'expose (vente de ses biens).
Le recours à cette procédure peut-être fait à tout moment :
- au dépôt du dossier par le débiteur, si la commission constate
la gravité extrême de la situation économique ;
- au cours de l'exécution du plan de redressement, lorsque
l'aggravation de la situation économique du débiteur ne lui
permet plus de rembourser ses créanciers ;
- à l'occasion d'un recours devant le juge de l'exécution,
pour contester les décisions de la commission. Le juge peut
proposer au débiteur d'engager une procédure de rétablissement
personnel ;
- lorsque la commission a du retard dans l'examen des dossiers.
Neuf mois après le dépôt du dossier, le débiteur peut demander
au juge de l'exécution d'ouvrir la procédure en s'adressant
au greffe du tribunal compétent. Il indiquera la
commission à laquelle il s’était adressé, afin que le tribunal
puisse récupérer son dossier.
La saisine du juge entraîne la suspension des procédures en
cours, sauf pour les dettes alimentaires.
Phase 1
Le juge, dans le délai d'un mois, convoque le débiteur et les
créanciers, éventuellement le travailleur social désigné par le
débiteur ou sélectionné par le juge. Cette audition lui permet
de vérifier que la situation du débiteur justifie l'ouverture de la
procédure.
> La convocation est faite par lettre recommandée, doublée
par une lettre simple pour le débiteur.
> Le jugement d'ouverture est notifié aux parties concernées
en recommandé. Il entraîne la suspension des procédures en
cours, sauf pour les dettes alimentaires.
Phase 2
Le juge va prendre un certain nombre de mesures et confier
plusieurs missions à un mandataire, à moins qu'il ne veuille
s'en charger lui même. Le mandataire est choisi sur une liste
comprenant des personnes venant d'horizons différents. Cette
liste est composée de mandataires judiciaires spécialistes
des procédures de liquidation, d'huissiers, d'associations familiales,
tutélaires, de consommateurs.
Le mandataire est rémunéré selon un tarif fixé par un arrêté.
La rémunération est prélevée sur le prix de vente des biens du
débiteur ou versée par le débiteur, suivant la décision du juge,
en tenant compte de ses ressources. Le Trésor conserve ces
frais à sa charge lorsque ces ressources sont insuffisantes.
L'enquête sociale
Le juge peut missionner un mandataire pour réaliser une enquête
sociale à l'issue de laquelle, il peut ordonner le suivi social
du débiteur.
L'appel aux créanciers
Le juge désigne un mandataire, ou procède lui même aux
mesures de publicité destinées à rechercher d'éventuels
créanciers non déclarés par le débiteur. La publicité est faite
au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans
les 15 jours à compter du jugement ou de la réception du jugement
par le mandataire désigné. Elle précise les nom et
prénoms du débiteur, sa date de naissance, le numéro du département
de sa résidence, la date du jugement d'ouverture et
l'indication du tribunal qui l'a prononcé.
Un délai de deux mois est laissé aux créanciers pour faire valoir
leurs créances. Les créances non déclarées dans ce délai
sont écartées, sauf aux créanciers à justifier du retard apporté
à se faire connaître.
Les créanciers doivent justifier leur créance en précisant l'origine,
le montant de la dette en principal, intérêts, accessoires
et frais, le rang de la créance si elle bénéficie d'un privilège
ou d'une sûreté. Le créancier doit également indiquer s'il a
entrepris une procédure en recouvrement de sa créance.
Le bilan de la situation économique et sociale
Le mandataire désigné par le juge a 4 mois pour remplir sa
mission. Il vérifie les créances et évalue les dettes et les biens
mobiliers ou immobiliers appartenant au débiteur. Celui-ci ne
peut plus en disposer ou les vendre sans l'autorisation du
mandataire.
Le mandataire proposera un plan au juge, si à l'issue du bilan
il s'avère qu'un remboursement des créanciers est envisageable.
> Le débiteur et ses créanciers reçoivent une copie du bilan en
recommandé avec avis de réception.
Le greffe convoque le débiteur et les créanciers à une audience
du tribunal au cours de laquelle le juge examinera les
contestations émises par le débiteur ou par les créanciers.
Ces contestations doivent préalablement être faites par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception adressée
au greffe du tribunal compétent, quinze jours avant l'audience
fixée.
Le juge rend une décision, qui selon le bilan économique,
sera une liquidation ou une clôture pour insuffisance d'actif,
voire un plan de redressement.
> Ce jugement peut faire l'objet d'un appel.
Phase 3
Le juge a prononcé la liquidation. Il nomme un liquidateur
pour vendre les biens du débiteur. Le mandataire qui a suivi le
dossier peut être chargé de la vente. La vente se fait à l'amiable
ou au tribunal. Dans le premier cas, le liquidateur prévient
le débiteur par lettre simple.
Sont exclus de la vente : les meubles nécessaires à la vie courante
(voir ci-après), les biens non professionnels indispensables
à l'exercice de l’activité professionnelle (voiture). Sont
également exclus les biens dont les frais de vente seraient
manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
. Pour la vente des biens mobiliers, le juge fixe la mise à prix
des biens et les conditions de la vente, après leur estimation
par expert en cas de difficulté. En l'absence d'enchères au prix
fixé, le prix pourra être baissé. La vente doit être réalisée dans
le délai d'un an. Suivant les circonstances, ce délai pourrait
être prolongé.
. La vente d'un bien immobilier reste de la compétence du tri-
LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL
INC Hebdo IX
Les plans sont longs et il peut survenir des faits nouveaux qui
vous empêchent de respecter vos engagements. Retournez
voir la commission et demandez un nouvel examen de votre
dossier en expliquant les causes de vos difficultés. Un nouveau
plan vous sera proposé si votre demande est justifiée.
Tout incident est à signaler à la commission. Par exemple, certains
créanciers se sont trompés dans leur programme informatique
et la machine continue à vous demander des paiements
alors que la dette est soldée, d’autres essaient de vous
réclamer un passe droit.
Vous ne payez plus ?
Les créanciers alerteront la commission ou reprendront les
poursuites devant le juge. La commission vous enverra une
mise en demeure de reprendre vos versements sous quinze
jours. À défaut et si vous n’avez pas de bonnes raisons pour
avoir suspendu vos règlements, le plan sera annulé et les
créanciers pourront s’adresser au tribunal.
Chantal MARTIN
L’EXÉCUTION DU PLAN
POUR VOUS AIDER
• Les associations de consommateurs et spécialisées, la Direction départementale de la consommation.
• Le site portail de la consommation : http://www.conso.net.fr
• Les centres d’information sur l’habitat (ADIL) : liste des centres au 01 42 02 65 95 et sur Internet : anil.org.
Les consultations sont gratuites.
NOTES JURIDIQUES COMPLÉMENTAIRES
- Le juge de l’exécution (J 184).
- Difficultés de paiement : demander des délais (J 189).
- Saisies immobilières (J 60).
- Les fichiers et la banque (J 194).
- L’expulsion (J 166).
- Le compte bancaire (J 217, page 2 “le droit au compte”)
bunal de grande instance, mais la mise à prix et les conditions
de vente sont fixées par le juge de l'exécution.
Le produit de la vente des biens mobiliers est distribué aux
créanciers après paiement du liquidateur et des frais de justice.
Lorsque le produit de la vente est suffisant pour rembourser
les créanciers, le juge clôt la procédure. Dans le cas
contraire, le juge prononce la clôture de la procédure "pour
insuffisance d'actif". Les dettes sont effacées, sauf les dettes
alimentaires, les dettes payées par une caution, et les dommages
et intérêts et amendes consécutifs à une condamnation
pénale.
> Le jugement est inscrit au fichier national des incidents de paiement (FICP) pour une durée de 8 ans.