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La procédure du dossier de surendettement

Le déroulement du dossier de surendettement :

  • dossier-de-surendettement

    La commission de surendettement vérifie la recevabilité de :
    • votre dossier de surendettement
    • votre situation familiale et professionnelle (salarié, chômeur)
    • la nature de vos dettes
    • l’état de surendettement.
  • Puis elle prépare un plan d’aménagement de vos dettes qui est présenté aux créanciers. Cette première phase est une phase amiable. Si elle échoue, la commission de surendettement reprend le dossier et refait un plan qui sera soumis au juge.
  • Comme il est nécessaire d'aller vite, la procédure est simplifiée et les échanges entre la commission de surendettement et le juge ou avec les personnes impliquées dans le dossier se font par lettre simple ou en recommandé avec avis de réception, par télécopie ou courrier électronique.

    Dans cette hypothèse, le procédé technique doit assurer l'authentification de l'émetteur et l'intégrité du message. Pour un substitut de lettre recommandée, il faut en plus obtenir la preuve de la réception du message et sa date.
  • Le juge compétent est le juge de l’exécution qui siège au tribunal de grande instance ou au tribunal d’instance. C’est celuide votre domicile ou celui du siège

 

 

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la nature de vos dettes

l’état de surendettement.