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La recevabilité du dossier de surendettement

Conformité du dossier de surendettement :

La première démarche de la commission de surendettement sera de vérifier si votre dossier de surendettement est recevable.

Les principaux critères de recevabilité du dossier de surendettement sont :

dossier-de-surendettement

  • Que le demandeur soit en réelle situation de surendettement.
    En effet, certaines personnes mal intentionnées organisent leur insolvabilité à travers des actes tels que la dissimulation de biens, la revente/donation à des proches, etc ..., puis montent un dossier de surendettement pour échapper à leurs créanciers, alors qu'elles pourraient parfaitement payer leurs dettes grâce à la revente de ces biens.
  • Que l'endettement ne soit pas professionnel.
    En effet, la commission ne traite que les surendettements de particuliers.
  • Que le demandeur soit de bonne foi.

Ce dernier point peut bien sûr faire sourire mais il est essentiel et rejoint le premier point. Toute dissimulation ou manipulation de vos biens immobiliers, salaires ou autres flux financiers sera considéré comme une preuve de mauvaise foi et rendra rédhibitoire l'accès à la commission de surendettement.

 

 

A voir également sur le site :

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