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Remplir un dossier de surendettement

Les éléments du dossier de surendettement :

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  • Allez à la succursale de la Banque de France du département dont dépend votre domicile, ou envoyez une demande par courrier.
  • Puis remplissez les imprimés du dossier de surendettement et joignez les pièces attestant de vos déclarations quant à vos créanciers, vos dettes et vos ressources.
  • Classez ensuite vos documents afin d'économiser le temps de travail du secrétariat. Faites-vous aider si nécessaire, si vous aviez demandé l'assistance d'un travailleur social, précisez-le dans votre dossier et indiquez ses coordonnées.
  • Il vous faut être aussi précis que possible sur vos ressources, sur les biens que vous possédez, sur vos dettes et vos prévisions sur l’avenir. Surtout ne dissimulez rien,ce n’est en effet pas dans votre intérêt car si vous surestimez vos moyens, vous ne pourrez pas tenir le plan d’aménagement de vos dettes.

Structure du dossier de surendettement

Le dossier de surendettement comporte :

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    Votre nom et votre adresse
  • Votre situation familiale
  • Un état précis de vos revenus et de vos ressources tels que salaires, prestations,
  • allocations, etc ...
  • Vos actifs tels que biens immobiliers, produits d’épargne, etc ...
  • Vos dettes
  • Les coordonnées de vos créanciers
  • Si c'est le cas, les noms et adresses du travailleur social qui s'occupe de votre dossier

Et si vous n’avez plus de domicile ?

Vous vous adresserez à la commission de surendettement du département où vous résidiez avant la perte de votre logement. Vous pouvez encore choisir celle de votre domiciliation, si vous êtes domicilié chez un parent, un ami, voire une association.

Et si vous êtes domicilié à l’étranger ?

Adressez-vous à la commission de surendettement du département de l’un de vos créanciers. Il y a deux conditions : être de nationalité française et
avoir contracté votre dette en France.

Et si une personne s’est portée caution pour vous ?

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Si pour vous engager dans un emprunt ou un contrat vous avez dû solliciter une personne de votre entourage pour qu'elle se porte caution, il faut la prévenir et le dire à la commission.

Il ne faudrait pas en effet que le créancier, après avoir accepté de vous faire des conditions de paiement, se retourne malgré tout vers la caution pour obtenir le remboursement intégral de sa créance. Cela aurait pour effet de fausser l’équilibre financier du plan vis-à-vis des autres créanciers. Avertie de l’existence d’une caution, la commission de surendettement peut demander au créancier de s’engager à respecter le plan sans se retourner contre la caution.

 

 

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