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Surendettement : la solution du rétablissement personnel

Nous détaillons les autres solutions au surendettement, ici : Les solutions au surendettement.

Le rétablissement personnel fait partie du dispositif de loi du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine, dite aussi loi "Borloo".

Qu'est ce que le rétablissement personnel ?

Pour résumer de façon lapidaire, on va dire que cela est en quelque sorte une "faillite civile", comme on la pratique en Alsace-Moselle.

dossier-surendettementLa justice va vous faire vendre pratiquement tous vos biens pour rembourser vos créanciers. Une fois que cela est fait, votre dette est épongée et vous ne devez plus rien. Même si vos créanciers ne sont pas entièrement remboursés.

Par exemple : vous devez 100 000 € à vos créanciers. Vous êtes locataire et le seul bien qui vous reste est votre vieille voiture qui est estimée à 6000 €.Vos créanciers se partageront les 6000 € et le reste passe aux oubliettes.

Attention, ce n'est pas si simple ! Avec le rétablissement personnel vous serez fiché Banque de France, vous ne contracterez donc plus de si tôt un crédit, etc ...

Le meilleur moyen de l'expliquer est de détailler la procédure de rétablissement :

Procédure de rétablissement personnel

  • La procédure de rétablissement personnel peut être engagée par la commission de surendettement qui lors de l'instruction de votre dossier va  solliciter le juge de l'exécution aux fins d'ouverture de votre procédure de rétablissement personnel.
  • La commission a l'obligation d'obtenir votre accord par écrit.L'autre possibilité est que vous demandiez de vous-même, par l'intermédiaire de la commission, l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, dès lors que vous ne pouvez plus faire face à vos créanciers.
  • Une fois que le juge est saisi, il  doit vous convoquer, ainsi que vos créanciers, et ce dans un délai d'un mois, à l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel. Après vous avoir entendu lors de l'audience et vérifié le caractère "irrémédiablement compromis" de votre situation de surendettement, le juge rend un jugement qui prononce l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel.
  • Ce jugement va entraîner la suspension des diverses procédures d'exécution tels que des commandements portant sur des dettes autres qu'alimentaires.
    Cette suspension est maintenue jusqu'à la fin de la procédure.
  • La liquidation judiciaire de votre patrimoine personnel est ensuite prononcée par le juge. Dès lors que la liquidation est prononcée, vous ne pouvez plus jouir de vos biens. Les seuls bien exclus de la liquidation, sont les biens meubles nécessaires à votre vie courante tels que les tables, les cuisinières, les lits, les chaises, etc ...  Ainsi que les biens indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle (la voiture ...).
  • Le juge désigne ensuite un liquidateur qui aura douze mois pour vendre vos biens à l'amiable ou encore par vente forcée. Si vous êtes propriétaire, votre logement est vendu. Le juge, qui a fixé la mise à prix des biens et les conditions de la vente, va ensuite répartir le produit des ventes entre les créanciers afin de rembourser les créances.

Qui  bénéficie de la procédure de rétablissement personnel ?

Les personnes en état de grand surendettement dont la situation financière est irrémédiablement compromise et pour lesquelles les autres mesures de traitement du surendettement ne sont pas possibles à mettre en œuvre.

Qui déclenche la procédure de rétablissement personnel ?

On l'a vu, l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel est décidée par le juge de l’exécution et il est le seul à pouvoir le faire.

dossier-surendettementLa commission de surendettement peut quant à elle demander la saisine du juge.

La personne en situation de surendettement peut demander elle-même la saisine du juge si la commission de surendettement n’a pas statué sur son cas personnel après 9 mois d’instruction.

Le juge peut de lui-même déclencher la procédure de rétablissement personnel à condition d'avoir d'abord obtenu l’accord du surendetté.

La conclusion de la procédure de rétablissement personnel

Que le produit des différentes ventes soit suffisant ou non pour payer les créanciers, le juge prononce ensuite la clôture de la procédure.

Cela a pour effet l'effacement de toutes les dettes non professionnelles (à l'exception des dettes dont le montant a été payé par une caution et les amendes faisant suite à une condamnation pénale)

Vous n'êtes plus en situation de surendettement.

 

Nous détaillons les autres solutions au surendettement, ici : Les solutions au surendettement.

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