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La suspension des procédures de recouvrement en cours

Pour éviter l'acharnement des créanciers ...

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Dans le cas où des créanciers apprendraient que leur débiteur surendetté n'est plus tout seul pour défendre ses intérêts et qu'une intermédiation serait proposée par le biais d'une commission de surendettement, certains pourraient être tentés de mettre le paquet auprès du débiteur pour récupérer leur argent (saisie immobilière, saisie-vente du mobilier, etc ..).

Fort heureusement le législateur dans sa sagesse a prévu cela : la commission peut, une fois la recevabilité du dossier de surendettement prononcée, demander au juge la suspension de ce type de procédures. Cette disposition s'appelle la suspension des procédures de recouvrement en cours.

Cette suspension est valable pendant toute la durée de traitement de votre dossier de surendettement par la commission de surendettement. Avec une limite maximale de 1 an.

Les créanciers reçoivent une notification de la suspension des procédures de recouvrement en cours et ne peuvent faire appel.

 

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