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Dossier de surendettement et vérification des créances

Pour éviter des erreurs dans le dossier de surendettement :

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Muni des renseignements que vous lui avez communiqués, la commission de surendettement va alors établir l’état de vos dettes (le passif). Vos créanciers sont consultés. Ils ont trente jours pour faire des observations et déclarer s’ils bénéficient d’un cautionnement et s’ils ont réclamé le paiement de la dette à la caution.

La commission vous transmet ensuite l’état du passif, en recommandé. A partir de là, vous avez vingt jours pour réclamer et demander à la commission de saisir le juge pour vérification. Il faut indiquer les créances contestées et les raisons de votre contestation. Il arrive en effet que les créanciers se perdent eux-mêmes dans leurs décomptes ou que leurs services réclament une créance remboursée.

  • Votre opposition est à déposer au secrétariat de la commission ou à envoyer en recommandé.
  • La commission de surendettement peut prendre l’initiative de s’adresser au juge lorsqu’elle trouve dans le dossier des pièces qui justifient un contrôle. Elle vous préviendra ainsi que le créancier en cause.
  • La décision du juge est sans appel, la convocation non obligatoire.

 

 

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