Face à des difficultés financières persistantes, la procédure de surendettement offre une solution légale pour retrouver un équilibre budgétaire. Toutefois, déposer un dossier ne suffit pas – encore faut-il qu’il soit jugé recevable par la commission compétente. Comprendre les critères de recevabilité constitue donc la première étape essentielle pour quiconque envisage cette démarche.
Sommaire
Points clés à retenir
| Critère | Exigence |
|---|---|
| Statut | Être une personne physique (pas une entreprise) |
| Résidence | Être domicilié en France |
| Situation financière | Impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles |
| Bonne foi | Ne pas avoir délibérément aggravé sa situation financière |
| Dettes concernées | Principalement les dettes non professionnelles, hors dettes alimentaires |
| Procédures incompatibles | Ne pas relever d’une procédure collective (redressement/liquidation judiciaire) |
| Délai d’examen | 3 mois maximum pour la décision de recevabilité |
Qui peut déposer un dossier de surendettement ?
Le statut de personne physique
La législation française réserve la procédure de surendettement exclusivement aux personnes physiques. Cette distinction fondamentale écarte d’emblée toute personne morale, notamment les entreprises, qui doivent se tourner vers d’autres dispositifs comme les procédures collectives.
Pour être éligible, il faut donc être un particulier, que vous soyez :
- Salarié
- Sans emploi
- Retraité
- Auto-entrepreneur (pour vos dettes personnelles uniquement)
La condition de résidence en France
Le débiteur doit impérativement être domicilié en France pour que son dossier soit recevable. Cette condition s’applique indépendamment de la nationalité du demandeur – un ressortissant étranger résidant légalement sur le territoire français peut parfaitement entamer cette démarche.
La commission vérifiera cette condition à travers les justificatifs de domicile fournis lors du dépôt du dossier.
La caractérisation de l’état de surendettement
L’impossibilité manifeste de rembourser ses dettes
Le cœur de la procédure repose sur la notion d’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles. Cette situation est évaluée objectivement par la commission qui analyse :
- L’ensemble des ressources du foyer (salaires, allocations, pensions)
- La totalité des charges (loyer, crédit immobilier, factures courantes)
- Le montant global des dettes à rembourser
L’analyse se concentre non seulement sur les dettes exigibles (déjà dues) mais également sur celles à échoir (à venir), offrant ainsi une vision prospective de la situation financière du demandeur.
L’évaluation de la capacité de remboursement
La commission calcule le reste à vivre, soit la somme qui demeure à disposition du foyer après paiement des charges courantes incompressibles. Si ce montant s’avère insuffisant pour honorer les échéances des différentes dettes, la situation de surendettement sera généralement reconnue.
Le calcul prend en compte :
- Le nombre de personnes composant le foyer
- Les charges fixes incontournables (logement, énergie, alimentation)
- Le reste à vivre minimum légal qui ne peut être affecté au remboursement
L’exigence fondamentale de bonne foi
La présomption de bonne foi et ses limites
La bonne foi du débiteur constitue une condition sine qua non à la recevabilité du dossier. Si elle est présumée par principe, certains comportements peuvent la remettre en cause :
- Souscription de crédits multiples en période de difficultés financières déjà avérées
- Dissimulation volontaire de ressources ou de patrimoine
- Dépenses manifestement excessives ou inconsidérées par rapport aux revenus
- Fausses déclarations lors de la constitution du dossier
Les comportements incompatibles avec la procédure
La commission se montre particulièrement vigilante face aux situations de surendettement actif, où le débiteur a sciemment aggravé sa situation. Les dépenses somptuaires récentes, les jeux d’argent ou les placements financiers inconséquents constituent des signaux d’alerte pouvant conduire à un rejet du dossier.
À l’inverse, le surendettement passif, résultant d’accidents de la vie (chômage, maladie, divorce), s’inscrit pleinement dans l’esprit de la procédure.
Les dettes concernées par la procédure
Les dettes éligibles au traitement
La procédure vise principalement les dettes non professionnelles :
- Crédits à la consommation
- Découverts bancaires
- Factures impayées (électricité, téléphonie, eau)
- Dettes locatives
- Crédits immobiliers
Pour les auto-entrepreneurs ou ex-professionnels, la commission examinera la nature des dettes pour déterminer si elles relèvent de l’activité professionnelle ou de la sphère privée.
Les dettes exclues du dispositif
Certaines dettes échappent par nature au traitement du surendettement, sauf accord spécifique du créancier :
- Pensions alimentaires et prestations compensatoires
- Amendes pénales et dommages-intérêts aux victimes d’infractions
- Dettes fiscales frauduleuses
- Prêts entre particuliers non documentés
- Cautions données à des entreprises
Ces exclusions visent à préserver certains principes fondamentaux comme la protection des victimes ou des personnes vulnérables bénéficiant de pensions.
L’absence de procédure collective applicable
L’incompatibilité avec les procédures professionnelles
Pour être recevable, le demandeur ne doit pas relever des procédures collectives du Code de commerce. Cette restriction concerne principalement :
- Les commerçants
- Les artisans
- Les agriculteurs
- Les professionnels libéraux
Ces catégories socioprofessionnelles bénéficient de dispositifs spécifiques comme le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, adaptés aux problématiques des dettes professionnelles.
Le cas particulier des anciens professionnels
Les personnes ayant cessé leur activité professionnelle peuvent accéder à la procédure de surendettement sous certaines conditions :
- Absence de dettes professionnelles persistantes
- Radiation effective des registres professionnels
- Délai raisonnable depuis la cessation d’activité
La commission examine attentivement ces situations pour déterminer le régime applicable le plus approprié.
Le processus d’évaluation de la recevabilité
Le délai légal d’examen
La commission dispose d’un délai de 3 mois maximum pour se prononcer sur la recevabilité du dossier à compter de sa réception complète. Cette décision marque le véritable point de départ de la procédure et entraîne plusieurs effets protecteurs pour le débiteur.
Les voies de recours en cas de rejet
Face à une décision de non-recevabilité, le débiteur dispose de 15 jours pour former un recours devant le juge du tribunal judiciaire. Cette contestation suspend les délais de prescription et permet un réexamen complet de la situation.
Le juge peut alors confirmer le rejet ou, au contraire, déclarer le dossier recevable s’il estime que les conditions légales sont réunies.
Pour aller plus loin
La recevabilité d’un dossier de surendettement repose sur un équilibre délicat entre protection du débiteur en difficulté et respect des droits des créanciers. Les critères établis visent à réserver cette procédure aux personnes véritablement dans l’incapacité de faire face à leurs engagements financiers, sans avoir délibérément provoqué cette situation.
Avant d’entamer cette démarche, il est recommandé de s’assurer que l’ensemble des conditions sont remplies, particulièrement concernant la bonne foi et la nature des dettes concernées. Un accompagnement par une association de consommateurs ou un professionnel du droit peut s’avérer précieux pour optimiser les chances de voir son dossier déclaré recevable.
Courtier en assurances et expert en gestion de dossiers de surendettement. Fort de plus de dix ans d’expérience dans le secteur, il accompagne avec rigueur et empathie les particuliers en difficulté financière. Passionné par l’analyse et la résolution des problématiques liées au surendettement, Jean partage sur ce site ses conseils pratiques et son savoir-faire afin d’aider chacun à retrouver le chemin de la stabilité économique.